Décret du 3 décembre 2001 abrogeant le décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Istres-aérodrome (Bouches-du-Rhône)-Mont-Ventoux (Vaucluse)

J.O. Numéro 285 du 8 Décembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19556
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Décret du 3 décembre 2001 abrogeant le décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Istres-aérodrome (Bouches-du-Rhône)-Mont-Ventoux (Vaucluse)

NOR : DEFS0102269D

Par décret en date du 3 décembre 2001, le décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Istres-aérodrome (Bouches-du-Rhône)-Mont-Ventoux (Vaucluse) est abrogé.